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Fichier des Ecritures Comptables (FEC): le Conseil Constitutionnel rejette les pénalités proportionnelles applicables en cas de défaut de présentation d'un fichier conforme
Article de Maxime Lambert
Le Conseil Constitutionnel vient de déclarer contraires à la constitution les dispositions de l’article 1729 D du CGI qui définissaient les pénalités proportionnelles applicables en cas de défa ...
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Le Conseil constitutionnel limite la hausse des prélèvements sociaux sur l'assurance-vie
Article de Maxime Lambert
Dans sa décision n°2013-682 DC du 19 décembre 2013, le Conseil constitutionnel a considéré que les dispositions de la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 qui p ...
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Pacte Dutreil : L'entreprise peut ne pas être exploitée par son détenteur au jour de sa transmission
Article de Maxime Lambert

 

Pour bénéficier de l'exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit à l'occasion de la transmission d'une entrep ...
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Le Conseil d'Etat tranche la nature juridique des gains de levée d'options d'achat ou de souscription d'actions attribuées avant le 20 juin 2007 (attributions "Pre-TEPA")
Article de Maxime Lambert

 

Le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 1er octobre 2013 (n° 361440), juge que ces gains constituent un complément de salaire impos ...
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Historique

Créé par Michèle GUILLERM, docteur en droit et avocat titulaire d’un certificat de spécialisation en droit fiscal, le cabinet Guillerm Avocats se positionne comme un cabinet de droit des affaires spécialisé en fiscalité des entreprises et des particuliers.

Avocats Fiscalistes
L’équipe, composée de Maître Michèle GUILLERM et de Maître Maxime LAMBERT tous deux avocats fiscalistes diplômés.

Situation
Le Cabinet Guillerm est idéalement situé à Montpellier, proche de l'aéroport et de la sortie de l'Autoroute A9 (Montpellier Ouest).

Specialité : Avocat Fiscaliste

NOS SPECIALITES

Conseil

En matière de fiscalité des entreprises comme en matière de fiscalité des particuliers, nous vous conseillons sur vos stratégies d’optimisation fiscale et veillons à sécuriser vos positions, qu’il s’agisse d’opérations d’investissement ou de restructuration.
Nous vous assistons dans le cadre de vos obligations déclaratives personnelles (déclaration de revenus, déclaration de revenus fonciers, déclaration d'impôt sur la Fortune...) ou relatives à votre société (déclaration Intégration fiscale, CA3, ...).


Contentieux

Nous vous assistons durant toute la période de votre contrôle fiscal personnel ou de la période de vérification de comptabilité de votre société et nous vous accompagnons dans le cadre de toutes vos contestations, qu’il s’agisse de procédures amiables avec l’Administration fiscale ou de procédures contentieuses devant les juridictions compétentes.

INTERNATIONAL

La fiscalité internationale est un domaine particulier du droit fiscal. Sa complexité nécessite des études en amont en ce qui concerne les incidences fiscales qui peuvent rencontrer les sociétés dans les stratégies d’implantation à l’étranger.

Ainsi, nous examinons la fiscalité liée aux différents flux financiers transfrontaliers (distributions, prix de transferts, refacturation des prestations de services, établissements stables …). Par ailleurs, notre cabinet propose de vous accompagner dans vos choix stratégiques d’implantation, en s’appuyant sur un réseau transfrontalier d’avocats spécialisés dans ces domaines avec qui nous sommes en relation directe afin de pouvoir répondre aux problématiques locales et internationales.

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FISCALITE


« Le maniement de la fiscalité des entreprises se fait à deux niveaux : le niveau élémentaire et le niveau supérieur. Le premier englobe les règles techniques de base, telles que doit les connaître et les appliquer un bon exécutant.
Le second, non pas isolé mais relié au droit des affaires et au droit comptable, remonte aux grands principes. Par là, on atteint à la gestion fiscale, laquelle autorise les audaces calculées, avec le souci constant des limites à ne pas franchir ».
Maurice CAUZIAN

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