Etats et Territoires Non Coopératifs (ETNC) : liste pour 2013 publiée

 

Aux termes de l’article 238-0 A du Code général des impôts, la liste des États et territoires non coopératifs (ETNC) fixée par arrêté des ministres chargés de l’économie et du budget, après avis du ministre des Affaires étrangères, est mise à jour au 1er janvier de chaque année.

Cet arrêté a été pris le 21 août 2013 et publié au Journal Officiel du 28 août 2013 (Arr. 21 août 2013, NOR : EFIE1314936A, JO 28 août).

Depuis le 1er janvier 2013, les Philippines sont retirées de cette liste, tandis que les Bermudes, les Îles Vierges britanniques et Jersey y sont ajoutés. Ainsi, au 1er janvier de cette année, sont considérés comme des ETNC : Botswana, Brunei, Guatemala, Îles Marshall, Montserrat, Nauru, Niue, Bermudes, Îles Vierges britanniques, Jersey.



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