Fichier des Ecritures Comptables (FEC): le Conseil Constitutionnel rejette les pénalités proportionnelles applicables en cas de défaut de présentation d’un fichier conforme

Le Conseil Constitutionnel vient de déclarer contraires à la constitution les dispositions de l’article 1729 D du CGI qui définissaient les pénalités proportionnelles applicables en cas de défaut de présentation de la comptabilité selon les modalités prévues au I de l’article L 47 A du Livre des procédures fiscales.

Cette décision prive ainsi l’administration fiscale de la faculté d’appliquer l’amende de 0,5 % du chiffre d’affaires prévue en cas de non-remise du Fichier des Ecritures Comptables (FEC) ou de remise d’un FEC non conforme, obligation applicable aux vérifications initiées à compter du 1er janvier 2014. Reste seulement applicable la pénalité de 1500 euros.

S’agissant de la sanction d’un manquement à une obligation documentaire, le Conseil constitutionnel a considéré que les critères de calcul de la pénalité – en proportion du chiffre d’affaires ou du montant des recettes brutes déclaré – étaient sans lien avec les infractions et revêtaient un caractère manifestement hors de proportion avec la gravité des infractions réprimées.

Toutefois, si la décision du Conseil Conditionnel invalide l’amende spécifique attachée à  l’obligation de présenter un FEC conforme, elle ne remet pas en cause l’obligation elle-même dont le non-respect pourrait donner lieu à la mise en œuvre de la procédure d’évaluation d’office.

Rappelons en effet qu’une telle possibilité est prévue par les dispositions de l’article L 74 du LPF, telles que modifiées en décembre 2012 et applicable à compter du 1er janvier 2014. Le caractère très pénalisant attaché à cette procédure (évaluation des bases imposables par le service vérificateur, perte du débat contradictoire, renversement de la charge de la preuve,…) et la sanction applicable (majoration de 100 % des droits rappelés) ne peuvent qu’inciter les entreprises à ne pas s’interrompre dans leur élan de production d’un FEC conforme !



Un commentaire

  • Les FEC ont notamment pour but également de responsabiliser les entreprises et de les aider lors d’un contrôle fiscal. Si le caractère pénalisant incitaient les entreprise à des FEC conformes, espérons que l’arrêt de l’application de la sanction ne viennent pas stopper cette responsabilisation des entreprises !

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