Institution du tiers de confiance

Institution d’une mission de tiers de confiance pour la gestion des justificatifs de la télétransmission de la déclaration des revenus.

A compter du 1er janvier 2011, les contribuables qui bénéficient de déductions du revenu global, de réductions ou de crédits d’impôt sont autorisés à remettre les pièces justificatives des charges correspondantes à une personne exerçant la mission de tiers de confiance.

Cette mission de tiers de confiance est exercée par les membres des professions règlementées d’expert-comptable, de notaire et d’avocat.

La remise doit être formalisée par un contrat comportant une clause par laquelle le contribuable autorise formellement ce tiers de confiance à télétransmettre sa déclaration de revenus aux services fiscaux.

Ce contrat doit également décrire la mission du tiers de confiance qui consiste à réceptionner les pièces justificatives correspondant aux avantages fiscaux, à en assurer la conservation jusqu’à l’extinction du délai de reprise, et à les transmettre le cas échéant à l’Administration sur sa demande.

Il convient néanmoins de noter que le recours à un tiers de confiance ne dispense pas le contribuable de conserver un exemplaire des pièces justificatives afin de répondre, le cas échéant, aux demandes de l’Administration puisque ces nouvelles dispositions ne modifient pas les modalités de contrôle du contribuable pour celle-ci.

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