Le Conseil constitutionnel limite la hausse des prélèvements sociaux sur l’assurance-vie

Dans sa décision n°2013-682 DC du 19 décembre 2013, le Conseil constitutionnel a considéré que les dispositions de la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 qui prévoyaient l’assujettissement aux prélèvements sociaux au taux de 15,5 % des produits des contrats d’assurance-vie dont le dénouement interviendrait à compter du 26 septembre 2013
Jusqu’alors, les gains générés par les primes versées avant le 26 septembre 1997 bénéficiaient, en cas de retrait, d’un taux variable « historique » de prélèvements sociaux:
– les gains acquis en 1997 étaient taxés à ce titre à 3,9 %,
– les gains acquis entre janvier 1998 et juin 2014 étaient taxés au taux de 10 %,
– les gains acquis postérieurement à juin 2014 étaient taxés au taux de 15,5 %.
Conséquemment à la décision du Conseil Constitutionnel, les produits des contrats d’assurance-vie souscrits entre le 1er janvier 1990 et le 25 septembre 1997 et réalisés pendant les huit premières années du contrat doivent continuer à bénéficier de ces « taux historiques » et sont donc exclus de l’application du taux unique de 15,5 %.


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