Le Conseil d’Etat saisit la CJUE en matière de prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine

 

Dans un arrêt du 17 juillet 2013 (CE 17 juillet 2013 n° 334551 et 342944), le Conseil d’Etat a saisi la Cour de Justice de l’Union Européenne de la question de savoir si les personnes domiciliées en France mais qui ne relèvent pas de la législation française de sécurité sociale sont assujetties aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine.

http://arianeinternet.conseil-etat.fr/arianeinternet/ViewRoot.asp?View=Html&DMode=Html&PushDirectUrl=1&Item=1&fond=DCE&Page=1&querytype=advanced&NbEltPerPages=4&Pluriels=True&dec_id_t=334551



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