Le Conseil d’Etat tranche la nature juridique des gains de levée d’options d’achat ou de souscription d’actions attribuées avant le 20 juin 2007 (attributions « Pre-TEPA »)

 

Le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 1er octobre 2013 (n° 361440), juge que ces gains constituent un complément de salaire imposable et non des gains en capital. Dès lors, les gains réalisés par des non résidents fiscaux de France sont imposables en France s’ils se rapportent à une activité professionnelle exercée en France. Le régime dérogatoire d’imposition des plus-values mobilières applicable à ces gains ne remet pas en cause la qualification de « complément de salaire ».

Cette décision aligne la qualification des gains de levée d’options issus d’attributions « pre TEPA » sur celle des attributions « post TEPA ».

Cette décision, prise pour l’application du droit interne, nous semble transposable aux cas d’application d’une convention fiscale. Ainsi, les principes généraux de répartition de l’imposition des gains entre différents pays au prorata des périodes d’activités salariées exercées dans chacun d’eux trouveront à s’appliquer aux gains issus d’attributions pre TEPA (principes consacrés par l’OCDE et par le Conseil d’Etat dans sa décision « De Roux » du 17 mars 2010).



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