L’époux survivant peut imputer la moitié des moins-values de cession de titres qui appartenaient à la communauté conjugale

Les moins-values de cession de titres subies au cours d’une année N sont imputables seulement sur les plus-values de même nature réalisées au cours de l’année N ou des 10 années suivantes.

Selon l’administration fiscale, un contribuable ne peut effectuer cette compensation entre les plus et moins-values que s’il a personnellement subi la perte.

Toutefois, en cas de décès du conjoint, elle admet que l’époux survivant puisse non seulement imputer la totalité des pertes reportables réalisées lors de la cession de titres lui appartenant en propre mais également la moitié des pertes reportables afférentes aux cessions de titres qui dépendaient de la communauté conjugale, cette règle s’appliquant quel que soit le régime matrimonial des époux soumis à une imposition commune, selon une réponse ministérielle du 16 mai 1996.

Cette tolérance administrative a été intégrée cet été par l’Administration fiscale dans sa base Bofip-Impôts, confirmant ainsi le maintien de sa position.

BOI-RPPM-PVBMI-20-10-40 du 10 juin 2013



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