Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014: le gouvernement envisage d’éliminer le traitement social favorable dont bénéficient certains produits de placement

 

Le gouvernement a présenté le 26 septembre 2013 à la presse le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014, lequel prévoit une large panoplie de mesures.

La principale disposition, si le projet de loi est adopté en l’état, ayant un impact sur le niveau et le calcul des cotisations sociales élimine le traitement favorable dont bénéficie certains produits de placement (exemple: les gains sur les rachats de plans d’épargne en actions à partir de 5 ans et les gains sur les rachats de versements sur des contrats d’assurance-vie – hors contrats en euros – effectués jusqu’en 1997). Cette mesure consisterait ainsi à appliquer le taux actuel des prélèvements sociaux de 15,5% à l’ensemble des gains constitués depuis 1997, c’est-à-dire depuis l’assujettissement des produits de placement à la CSG, et devrait s’appliquer aux faits générateurs intervenant à partir du 26 septembre 2013.

A noter également que le gouvernement souhaite resserer les règles ouvrant droit aux avantages sociaux et fiscaux  accordés aux contrats d’assurance santé dits « responsables » conclus par les entreprises au profit de ses salariés.

Le projet de loi doit désormais être adopté par le Conseil des ministres avant d’être déposé, au plus tard le 15 octobre 2013, à l’Assemblée nationale. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 sera ensuite examiné et, éventuellement amendé, par les parlementaires (députés et sénateurs) en vue d’une adoption définitive d’ici la fin de l’année 2013.

 



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