Projet de loi de finances pour 2014: Annonce du nouveau régime d’imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux des particuliers

 

Le projet de loi de finances pour 2014 présenté par le Gouvernement le 25 septembre 2013 prévoit l’imposition systématique des gains de cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux des particuliers au barème progressif de l’impôt sur le revenu, après application d’un abattement pour durée de détention.

L’abattement pour durée de détention des titres cédés serait appliqué, à hauteur de :

                                  – 50 % pour une durée de détention de deux ans à moins de huit ans ;
                                  – 65 % à partir de huit ans.

Cet abattement concernera également les cessions de titres d’organismes de placement collectif  (OPCVM) à condition que ces organismes soient investis à 75 % au moins en parts ou actions de sociétés.

Un régime incitatif s’appliquera aux plus values sur cession de titres de nouvelles PME, ainsi qu’aux plus-values actuellement imposées selon certains régimes dérogatoires (y compris régime « entrepreneurs »). Il se substituera aux régimes dérogatoires actuels.

Ce régime incitatif prend la forme d’un abattement renforcé en fonction de la durée de détention des titres cédés, à hauteur de :

                                      – 50 % pour une durée de détention de un an à moins de quatre ans,
                                      – 65 % pour une durée de détention de quatre ans à moins de huit ans,
                                      – 85 % à partir de huit ans.

En outre, un abattement fixe de 500 000 euros s’ajouterait  à l’abattement renforcé pour durée de détention pour les dirigeants de PME partant à la retraite.

Les abattements ne seraient applicables qu’à l’impôt sur le revenu et non aux prélèvements sociaux restant dûs au taux global de 15,5%.

Ce projet prévoit également de modifier le régime de faveur applicable aux sociétés de capital-risque. Ainsi, les gains de cession réalisés par les associés non résidents fiscaux de France au sens de l’article 4 B du CGI seraient soumis à une retenue à la source au taux unique  de 30 %.

Cette réforme s’appliquerait aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2013, à l’exception des mesures relatives à la suppression des régimes dérogatoires d’exonération partielle ou totale qui entreraient en vigueur à compter du 1er janvier 2014.

 



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