Le régime de faveur accordé aux dirigeants de PME partant à la retraite va-t-il disparaître ?

La vigilance conduit certains contribuables à s’interroger sur l’immuabilité des régimes fiscaux de faveur dans le contexte actuel. Cela peut les conduire dans certaines circonstances à anticiper la date de réalisation de diverses opérations.

Concernant les abattements spécifiques aux plus-values des dirigeants partant à la retraite : il faut craindre pour la pérennité de ce régime.

Parmi les régimes de faveur dont on pourrait craindre la disparition au 31 décembre 2017, figure le régime spécial applicable en cas de cession des droits sociaux pour départ à la retraite des dirigeants codifié à l’article 150-0 D ter du CGI.

En effet ce régime permet aux dirigeants cédants des titres de déterminer leur gain net taxable sous déduction d’un premier abattement fixe de 500.000 euros, puis, pour le surplus, de l’abattement renforcé pour durée de détention, qui peut atteindre 85 % lorsque les titres sont détenus depuis plus de huit ans.

L’article 150-0 D ter du CGI initialement prévu pour s’appliquer aux cessions réalisées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2013 a été prorogé au 31 décembre 2017. Cette date butoir arrivant à terme les contribuables susceptibles de bénéficier de ce régime se posent très certainement pas mal d’interrogations : faut-il céder les titres maintenant et bénéficier de l’abattement fixe et éventuellement de l’abattement renforcé ou prendre le risque d’attendre en espérant une éventuelle prorogation ?

Préconiser l’anticipation semble plus judicieux qu’attendre une éventuelle prorogation de ce régime

Dans l’hypothèse d’une non prorogation du régime, les cessions qui seront réalisées à partir du 1er janvier 2018 risquent de perdre le bénéfice de l’abattement fixe, et l’abattement renforcé serait en principe remplacé par l’abattement de droit commun. L’abattement renforcé s’appliquerait alors seulement aux contribuables respectant les conditions pour bénéficier du régime de cession des titres de jeunes PME ou des cessions au sein du groupe familial. Le régime d’imposition serait alors défavorable pour les contribuables, du fait de la perte de l’abattement fixe qui conduit actuellement à une exonération totale d’impôt sur le revenu pour les dirigeants réalisant des plus-values n’excédant pas 500 000 €.

On peut éventuellement s’attendre à une prorogation du régime de la part du législateur avant le 31 décembre cependant la prudence est de mise.

Toutefois, dans le contexte électoral de l’année 2017, on ne peut que constater à ce jour qu’aucun engagement pour une prorogation de ce régime n’est à l’ordre du jour. Il serait alors dans l’intérêt des contribuables éligibles à ce régime, d’anticiper la cession de leurs participations avant la fin de l’année afin de conserver le bénéfice de ce régime de faveur.

 



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