Abattement pour durée de détention

Abattement pour durée de détention, Assouplissement temporaire du délai de cessation des fonctions et de départ à la retraite des dirigeants de PME

Les dirigeants de PME peuvent, sous certaines conditions, réduire le montant imposable à l’impôt sur le revenu de la plus-value constatée lors de la cession, entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2013, de leurs titres dans le cadre de leur départ à la retraite, d’un abattement du tiers par année de détention au-delà de la cinquième année.

Ce dispositif constitue une modalité transitoire uniquement réservée aux dirigeants de PME, du dispositif général d’abattement pour durée de détention qui s’appliquera aux cessions de titres réalisées par l’ensemble des contribuables relevant de l’impôt sur le revenu à compter du 1er janvier 2012.

Le bénéfice de l’abattement pour durée de détention réservé aux dirigeants de PME est notamment subordonné, pour les dirigeants de PME, à la condition qu’ils cessent toute fonction dans la société dont les titres sont cédés et fassent valoir leurs droits à la retraite dans les deux ans suivant ou précédant la cession (article 150-0 D ter du CGI).

La loi de finance rectificative pour 2010 prévoit un assouplissement de ce délai de deux ans afin d’éviter que le relèvement de l’âge minimal légal de départ à la retraite prévu par la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites n’ait pour conséquence de priver certains contribuables du bénéfice du régime d’exonération.

A cet effet, pour les contribuables ayant procédé à la cession de leur entreprise entre le 1er juillet 2009 et le 10 novembre 2010, le délai de deux ans est prolongé jusqu’à la date d’ouverture de leurs droits à une pension de retraite.



Laisser un commentaire