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Fichier des Ecritures Comptables (FEC): le Conseil Constitutionnel rejette les pénalités proportionnelles applicables en cas de défaut de présentation d’un fichier conforme
- 7 janvier 2014
- Envoyé par : mric
- Catégorie : Audit, Contrôle et contentieux, Dernières actualités, Fiscalité des entreprises
Un commentaire
Le Conseil Constitutionnel vient de déclarer contraires à la constitution les dispositions de l’article 1729 D du CGI qui définissaient les pénalités proportionnelles applicables en cas de défaut de présentation de la comptabilité selon les modalités prévues au I de l’article L 47 A du Livre des procédures fiscales. Cette décision prive ainsi l’administration fiscale
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Pacte Dutreil : L’entreprise peut ne pas être exploitée par son détenteur au jour de sa transmission
- 31 octobre 2013
- Envoyé par : mric
- Catégorie : Audit, Contrôle et contentieux, Dernières actualités, Fiscalité des entreprises, Patrimoine - Fiscalité personnelle
Pour bénéficier de l’exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit à l’occasion de la transmission d’une entreprise individuelle dans le cadre du régime Dutreil, trois conditions sont prévues par l’article 787 C du CGI : l’entreprise doit avoir été détenue depuis plus de deux ans par le défunt ou le donateur lorsqu’elle a