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Fichier des Ecritures Comptables (FEC): le Conseil Constitutionnel rejette les pénalités proportionnelles applicables en cas de défaut de présentation d’un fichier conforme
- 7 janvier 2014
- Envoyé par : mric
- Catégorie : Audit, Contrôle et contentieux, Dernières actualités, Fiscalité des entreprises
Un commentaire
Le Conseil Constitutionnel vient de déclarer contraires à la constitution les dispositions de l’article 1729 D du CGI qui définissaient les pénalités proportionnelles applicables en cas de défaut de présentation de la comptabilité selon les modalités prévues au I de l’article L 47 A du Livre des procédures fiscales. Cette décision prive ainsi l’administration fiscale
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Pacte Dutreil : L’entreprise peut ne pas être exploitée par son détenteur au jour de sa transmission
- 31 octobre 2013
- Envoyé par : mric
- Catégorie : Audit, Contrôle et contentieux, Dernières actualités, Fiscalité des entreprises, Patrimoine - Fiscalité personnelle
Pour bénéficier de l’exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit à l’occasion de la transmission d’une entreprise individuelle dans le cadre du régime Dutreil, trois conditions sont prévues par l’article 787 C du CGI : l’entreprise doit avoir été détenue depuis plus de deux ans par le défunt ou le donateur lorsqu’elle a
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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014: le gouvernement envisage d’éliminer le traitement social favorable dont bénéficient certains produits de placement
- 30 septembre 2013
- Envoyé par : mric
- Catégorie : Dernières actualités, Patrimoine - Fiscalité personnelle
Le gouvernement a présenté le 26 septembre 2013 à la presse le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014, lequel prévoit une large panoplie de mesures. La principale disposition, si le projet de loi est adopté en l’état, ayant un impact sur le niveau et le calcul des cotisations sociales
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Projet de loi de finances pour 2014: Annonce du nouveau régime d’imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux des particuliers
- 27 septembre 2013
- Envoyé par : mric
- Catégorie : Contrôle et contentieux, Dernières actualités, Fiscalité des entreprises, Patrimoine - Fiscalité personnelle
Le projet de loi de finances pour 2014 présenté par le Gouvernement le 25 septembre 2013 prévoit l’imposition systématique des gains de cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux des particuliers au barème progressif de l’impôt sur le revenu, après application d’un abattement pour durée de détention. L’abattement pour durée de détention des titres
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Comptabilité informatisée: précision sur les normes des fichiers d’écriture à remettre lors d’une vérification de comptabilité
- 26 septembre 2013
- Envoyé par : mric
- Catégorie : Contrôle et contentieux, Dernières actualités, Fiscalité des entreprises, Fiscalité internationale
Les contribuables tenant leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés et faisant l’objet d’une vérification de comptabilité par l’administration fiscale ont l’obligation de remettre sous forme dématérialisée le fichier des écritures comptables (LPF, art. L. 47 A ; L. rect. 2012, n° 2012-1510, 29 déc. 2012, art. 14). Un arrêté du 29 juillet 2013
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ISF et biens professionnels : condition d’exonération des titres détenus par un associé de SAS
- 12 septembre 2013
- Envoyé par : mric
- Catégorie : Dernières actualités, Patrimoine - Fiscalité personnelle
Les parts ou actions de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés sont considérées comme des biens professionnels lorsque leur propriétaire exerce l’une des fonctions limitativement énumérées au 1o de l’article 885 O bis du CGI qui lui procure plus de la moitié de ses revenus professionnels. A ce titre, l’Administration vient de reprendre
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L’époux survivant peut imputer la moitié des moins-values de cession de titres qui appartenaient à la communauté conjugale
- 30 août 2013
- Envoyé par : mric
- Catégorie : Dernières actualités, Patrimoine - Fiscalité personnelle
Les moins-values de cession de titres subies au cours d’une année N sont imputables seulement sur les plus-values de même nature réalisées au cours de l’année N ou des 10 années suivantes. Selon l’administration fiscale, un contribuable ne peut effectuer cette compensation entre les plus et moins-values que s’il a personnellement subi la perte. Toutefois,
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Réduction ISF au titre des dons : délai pour fournir les justificatifs
- 16 mars 2011
- Envoyé par : mric
- Catégorie : Contrôle et contentieux, Dernières actualités, Patrimoine - Fiscalité personnelle
Comme l’an passé, le reçu des dons éligibles à l’avantage fiscal pourra être adressé à l’Administration dans les trois mois suivant la date limite de dépôt de la déclaration, soit au plus tard le 15 septembre pour les contribuables domiciliés en France (décision de rescrit n° 2011/3 en date du 1er mars 2011). Maxime LAMBERT