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Fichier des Ecritures Comptables (FEC): le Conseil Constitutionnel rejette les pénalités proportionnelles applicables en cas de défaut de présentation d’un fichier conforme
- 7 janvier 2014
- Envoyé par : mric
- Catégorie : Audit, Contrôle et contentieux, Dernières actualités, Fiscalité des entreprises
Un commentaireLe Conseil Constitutionnel vient de déclarer contraires à la constitution les dispositions de l’article 1729 D du CGI qui définissaient les pénalités proportionnelles applicables en cas de défaut de présentation de la comptabilité selon les modalités prévues au I de l’article L 47 A du Livre des procédures fiscales. Cette décision prive ainsi l’administration fiscale
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