Le Conseil Constitutionnel vient de déclarer contraires à la constitution les dispositions de l’article 1729 D du CGI qui définissaient les pénalités proportionnelles applicables en cas de défaut de présentation de la comptabilité selon les modalités prévues au I de l’article L 47 A du Livre des procédures fiscales. Cette décision prive ainsi l’administration fiscale