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AccueilActualité fiscaleopposition à contrôle
  • Fichier des Ecritures Comptables (FEC): le Conseil Constitutionnel rejette les pénalités proportionnelles applicables en cas de défaut de présentation d’un fichier conforme

    • 7 janvier 2014
    • Envoyé par : mric
    • Catégorie : Audit, Contrôle et contentieux, Dernières actualités, Fiscalité des entreprises
    Un commentaire
    Fichier ecriture comptable

    Le Conseil Constitutionnel vient de déclarer contraires à la constitution les dispositions de l’article 1729 D du CGI qui définissaient les pénalités proportionnelles applicables en cas de défaut de présentation de la comptabilité selon les modalités prévues au I de l’article L 47 A du Livre des procédures fiscales. Cette décision prive ainsi l’administration fiscale

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