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  • Loi ESSOC : Le droit à l’erreur en matière fiscale

    • 18 juillet 2019
    • Envoyé par : Isabel
    • Catégorie : Audit, Contrôle et contentieux, Fiscalité des entreprises, Fiscalité personnelle, Patrimoine - Fiscalité personnelle
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  • Fichier des Ecritures Comptables (FEC): le Conseil Constitutionnel rejette les pénalités proportionnelles applicables en cas de défaut de présentation d’un fichier conforme

    • 7 janvier 2014
    • Envoyé par : mric
    • Catégorie : Audit, Contrôle et contentieux, Dernières actualités, Fiscalité des entreprises
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    Fichier ecriture comptable
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  • Pacte Dutreil : L’entreprise peut ne pas être exploitée par son détenteur au jour de sa transmission

    • 31 octobre 2013
    • Envoyé par : mric
    • Catégorie : Audit, Contrôle et contentieux, Dernières actualités, Fiscalité des entreprises, Patrimoine - Fiscalité personnelle
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    fusion acquisition
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  • Le calcul du « prorata » de déduction de la TVA ne peut pas être mondialisé

    • 17 septembre 2013
    • Envoyé par : mric
    • Catégorie : Audit, Contrôle et contentieux, Dernières actualités, Fiscalité des entreprises, Fiscalité internationale
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