Contrôle fiscal et contentieux
Le contrôle fiscal est une expérience souvent traumatisante pour le contribuable qui se retrouve souvent bien seul face à la toute-puissance de l’appareil administratif. L’ombre des sanctions répressives et de la mise en examen, pour certaines infractions, planant depuis peu sur ces procédures creusent encore ce déséquilibre pouvant entraîner des abus.
Nous nous plaçons alors en soutien du contribuable et tentons de rééquilibrer le rapport de force.
Le contrôle fiscal est également une procédure longue et complexe, aux termes de laquelle l’Administration fiscale doit scrupuleusement suivre les règles de la procédure, faute de quoi elle peut se voir opposer un vice de procédure, pouvant frapper de nullité l’ensemble de la procédure. Nous pouvons intervenir très tôt dans la procédure (dès le premier rendez-vous avec l’Administration fiscale). Cette intervention peut vous permettre d’éviter certaines erreurs pouvant être lourdes de conséquences.
En devenant votre interlocuteur direct auprès de l’Administration fiscale, nous défendons vos intérêts en vous évitant tout abus dans le cadre de la procédure.
Nous vous conseillons et accompagnons dans les opérations suivantes :
Phase pré-contieuse :
- Vérification de comptabilité : rendez-vous avec le vérificateur sur place
- Réponse à proposition de rectification : analyse de la proposition de rectification et de la réponse aux observations du contribuable
- Saisine de la commission départementale : rédaction du rapport et audience en commission départementale
- La négociation avec l’Administration sur la remise gracieuse des éventuelles pénalités et majorations
- Mises en place de moratoires.
Nous pourrons aussi être amenés à transiger avec l’Administration fiscale si une telle solution est dans votre l’intérêt. Si une solution amiable n’est pas envisageable, la procédure entre dans la phase contentieuse.
Nous nous occuperons alors de constituer les garanties et conduire la procédure contentieuse devant les juridictions administratives, la procédure pouvant aller jusque devant les juridictions européennes si une telle saisine est dans votre intérêt.
Phase contentieuse :
- Réclamation préalable
- Constitution de garanties
- Requête devant le TA
- Mémoires complémentaires devant le TA
- Audience devant le TA
- Assignation devant le TGI
- Conclusions complémentaires devant le TGI
- Audience devant le TGI
- Appel
- Mémoires complémentaires en appel
- Audience en appel
Pourvoi en cassation